Préambule – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par :

Tiffany Dutoit
Entrepreneur individuel – micro-entreprise
SIRET : 881 788 459 00025
Adresse professionnelle : Paris 75011
E-mail : tiffany@thequeenmothers.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

Ci-après dénommée le Prestataire.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre d’une vente de services à distance ou en présentiel.

Définitions

• Prestataire : Tiffany Dutoit, entrepreneur individuel – micro-entreprise.

• Client : toute personne ayant recours aux services proposés par le Prestataire.

• Site : https://thequeenmothers.com (ou tout autre site affilié).

• Prestation : accompagnement périnatal et parental non médical, soutien émotionnel, pratique, physique et informatif.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Prestataire et du Client concernant toute demande, réservation ou réalisation de prestation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site ou sur simple demande.

Le droit applicable est exclusivement le droit français, et en cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

Article 2 – Capacité et conditions d’accès aux services

Pour accéder aux prestations, le Client doit :

• être majeur et juridiquement capable,

• fournir des informations personnelles exactes,

• disposer d’un équipement adapté pour les prestations à distance (connexion internet, ordinateur ou smartphone, moyen de paiement valide).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec son champ de compétences (ex : accompagnement médical ou thérapeutique).

Article 3 – Nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement non médical dans le domaine périnatal et parental :

• séances doula individuelles,

• soutien émotionnel, informatif et logistique,

• accompagnement des futurs et jeunes parents.

Ces accompagnements ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques.
Ils ne remplacent pas :

• un suivi médical ou psychologique,

• des actes réalisés par les professionnels de santé (sage-femme, gynécologue, psychologue...),

• des préparations à la naissance dispensées par un médecin ou une sage-femme.

Article 4 – Disponibilité, durée et organisation

Les prestations sont proposées sur rendez-vous uniquement.

Le Prestataire répond aux demandes dans un délai moyen estimé à 72 heures ouvrables.

Les séances sont réalisées :

• en distanciel (visioconférence, téléphone, messages),

• ou en présentiel (à domicile ou lieux convenus).

Chaque séance a une durée variable selon la formule choisie.

Les supports, échanges entre séances ou suivis personnalisés ne constituent pas une permanence ni un service d’urgence.

Article 5 – Réservation

La demande de prestation se fait :

• via le site internet,

• par e-mail : tiffany@thequeenmothers.com,

• par téléphone

• ou via les réseaux sociaux et messagerie privée.

Le Prestataire peut proposer un échange initial afin d’identifier les besoins du Client.
La commande devient définitive après :

• accord écrit du Prestataire,

• validation de la date du rendez-vous,

• et, le cas échéant, paiement de l’acompte.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation :

• si elle dépasse son champ de compétences,

• si la demande relève du médical ou du psychologique,

• ou pour tout motif légitime conforme à l’article L121-11 du Code de la consommation.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, non soumis à TVA (article 293B du CGI), et sont précisés sur demande ou sur le Site.

Le paiement peut s’effectuer :

• par virement bancaire,

• en espèces (jusqu’au plafond légal).

Sauf accord particulier, le paiement est dû au moment de la réservation ou le jour de la prestation.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard peuvent s’appliquer sur la base du taux légal,

• les accès aux prestations ou supports pourront être suspendus.

Article 7 – Annulation, report et droit de rétractation

Annulation ou report par le Client :

• Plus de 48h avant le rendez-vous : gratuit.

• Moins de 48h : le montant de la séance peut être dû ou conservé.

Annulation par le Prestataire :
En cas de force majeure ou empêchement, une nouvelle date sera proposée ou la séance remboursée.

Droit de rétractation (contrats à distance)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 8 – Obligations réciproques

Le Prestataire s’engage à :

• exécuter sa mission avec soin, bienveillance, confidentialité et professionnalisme,

• respecter l’intimité et les convictions du Client,

• informer clairement des limites de son intervention.

Le Client s’engage à :

• communiquer des informations exactes,

• adopter un comportement respectueux,

• régler le montant de la prestation convenue,

• reconnaître que le Prestataire n’est pas un professionnel de santé.

Article 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• force majeure,

• données erronées communiquées par le Client,

• mauvaise utilisation des conseils donnés,

• décisions médicales ou psychologiques.

Le Client demeure responsable de son suivi médical et psychologique auprès de professionnels habilités.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles transmises par le Client sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des rendez-vous,

• la facturation,

• la communication professionnelle.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit :

• d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement.

Pour toute demande :
tiffany@thequeenmothers.com

Les données sont conservées 3 ans maximum, sauf obligations légales plus longues (comptabilité : 10 ans).

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents, contenus écrits, audios, oraux ou visuels fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges avec le Client.
Le Client s’engage également à ne pas diffuser publiquement ces échanges sans autorisation.

Article 13 – Avis, témoignages et droit à l’image

Le Prestataire peut solliciter des retours d’expérience ou témoignages.
Toute utilisation d’image, voix ou récit personnel nécessite une autorisation écrite du Client.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Médiateur recommandé :
CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION
Adresse : 27 Avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du Prestataire, sauf dispositions légales contraires.

Dernière mise à jour : 25/11/2025